Conditions générales

Version : août 2026

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’ensemble des relations contractuelles entre inside-formations Sàrl, dont le siège est situé à Grimisuat (VS), et toute personne physique ou morale s’inscrivant à une formation, participant à une prestation de conseil ou faisant appel aux services proposés par inside-formations Sàrl.

Toute inscription à une formation, toute commande ou toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Elles sont établies conformément au droit suisse, notamment aux dispositions du Code des obligations (CO) ainsi qu’à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

2. Prestations proposées

inside-formations Sàrl propose :

• des formations reconnues dans le cadre de l’Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP), en formation continue comme en préparation aux examens du certificat de capacité ;
• des formations relatives aux produits et matières dangereuses dans le cadre de la limite libre, selon le chapitre 1.3 de l’ADR, ainsi qu’aux obligations de formation découlant de la législation sur les produits chimiques ;
• des formations en premiers secours ;
• des formations à la lutte contre le feu et aux exercices d’évacuation, conduites en collaboration avec Ypiresia Swiss Fire Protection Sàrl ;
• des prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement en entreprise, notamment en matière de tachygraphe et de durée du travail.

inside-formations Sàrl ne dispense pas les cours conduisant au certificat ADR complet du conducteur.

Les descriptifs publiés sur le site internet, dans les offres ou dans les documents promotionnels sont fournis à titre informatif. inside-formations Sàrl se réserve le droit d’adapter le contenu de ses prestations afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques.

3. Inscription et conclusion du contrat

L’inscription peut être effectuée au moyen du formulaire du site internet, par courrier électronique, par téléphone, par messagerie WhatsApp, par l’intermédiaire d’un employeur, ou depuis la plateforme oacp.ch.

L’envoi du formulaire d’inscription en ligne donne lieu à un courriel de confirmation reprenant les dates, l’horaire et le lieu de la session retenue. Le contrat est réputé conclu dès cette confirmation.

Le participant est tenu de fournir des informations exactes et complètes, en particulier son numéro de permis de conduire et sa date de naissance, indispensables à l’enregistrement de la formation auprès des autorités compétentes. Toute erreur susceptible d’empêcher cet enregistrement demeure de sa responsabilité.

Les places sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions.

4. Prix, facturation et modalités de paiement

Le prix de la préparation aux cinq examens OACP s’élève à CHF 2’300.– pour les sessions intensives de Morges et de Fribourg, et à CHF 2’500.– pour le cours du soir de St-Maurice. Les émoluments d’examen perçus par les autorités ne sont pas compris.

Les prix indiqués sur le site internet, dans les offres ou dans les confirmations d’inscription sont exprimés en francs suisses. Les prix publiés au moment de l’inscription font foi.

Conformément à l’article 21 alinéa 2 chiffre 11 de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), les prestations de formation sont exclues du champ de l’impôt.

Deux modes de règlement coexistent, selon la voie d’inscription choisie :

• Inscription et paiement en ligne sur oacp.ch : le paiement intervient au moment de la réservation et confirme immédiatement la place.
• Inscription par le formulaire du site ou par tout autre moyen : un acompte de CHF 300.– est dû à l’inscription et doit être versé dans les quarante-huit heures. À défaut, l’inscription n’est pas prise en compte et la place est remise à disposition. Le solde est facturé à l’issue de la formation et payable dans un délai de trente jours suivant la fin de la session.

Pour les formations d’une journée, la facture peut être remise en main propre au participant pendant la session.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires peuvent être réclamés conformément à l’article 104 du Code des obligations. inside-formations Sàrl se réserve le droit de suspendre l’accès à certaines prestations jusqu’au règlement intégral des montants dus, notamment la délivrance d’une attestation asa, dont la délivrance ultérieure entraîne des frais administratifs de CHF 50.–.

Les prestations dispensées en entreprise font l’objet d’une offre distincte, dont les conditions tarifaires priment sur les prix publiés.

5. Annulation d’une inscription

Toute annulation doit être communiquée par écrit à inside-formations Sàrl.

Lorsqu’une annulation intervient plus de trente jours avant le début de la formation, aucun frais n’est facturé. Entre trente et quinze jours avant le début de la formation, inside-formations Sàrl se réserve le droit de facturer vingt-cinq pour cent du montant de la prestation. Entre quatorze et huit jours avant le début de la formation, cinquante pour cent du montant de la prestation pourra être facturé.

Toute annulation intervenant dans les sept jours précédant la formation, ou toute absence non annoncée, entraîne la facturation intégrale du montant de la prestation.

En cas de maladie, d’accident ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, inside-formations Sàrl pourra proposer le report de l’inscription sur une autre session, sans que cela ne constitue une obligation.

6. Absence et participation

Les formations reconnues dans le cadre de l’OACP et de l’ADR 1.3 sont soumises à des exigences légales strictes en matière de durée et de présence.

Aucune attestation, aucun certificat et aucune validation administrative ne peut être délivré à un participant qui n’aurait pas suivi l’intégralité de la formation prévue.

Le participant est tenu de respecter les horaires communiqués. Tout retard important peut entraîner un refus d’accès à la formation lorsqu’il compromet le respect des exigences réglementaires applicables.

Les attestations et validations administratives sont transmises aux autorités compétentes uniquement lorsque les conditions légales de participation sont remplies.

L’inscription à une formation ne garantit ni la réussite d’un examen officiel, ni l’obtention d’une autorisation, d’un permis ou d’une qualification professionnelle.

Les obligations relatives à la formation continue OACP découlent notamment de l’Ordonnance réglant l’admission des chauffeurs (OACP ; RS 741.521).

7. Modification ou annulation d’une prestation par inside-formations Sàrl

inside-formations Sàrl se réserve le droit de modifier le lieu d’une formation, de remplacer un formateur ou d’adapter les horaires lorsque les circonstances l’exigent.

Lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint, lorsqu’un cas de force majeure survient ou lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent le bon déroulement de la prestation, inside-formations Sàrl peut reporter ou annuler une formation. Les participants sont avisés dès que possible.

Dans ce cas, les montants déjà versés sont reportés sur une autre session ou remboursés. Le participant ne peut prétendre à aucune indemnisation supplémentaire, notamment pour des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de perte de revenu ou d’organisation.

8. Sécurité et comportement des participants

Le participant s’engage à respecter les consignes des formateurs ainsi que les règles applicables sur les lieux de formation.

Dans le cadre des formations comportant des exercices pratiques, des démonstrations de matériel de lutte contre l’incendie, des exercices d’évacuation ou des mises en situation, le participant s’engage à adopter un comportement prudent et conforme aux instructions reçues.

inside-formations Sàrl se réserve le droit d’exclure immédiatement toute personne dont le comportement compromet le bon déroulement de la formation, perturbe les autres participants ou met en danger sa sécurité ou celle d’autrui. Une telle exclusion ne donne droit à aucun remboursement ni attestation de participation.

9. Espace de révision et supports de cours

Les participants aux formations de préparation aux examens accèdent à un espace de révision en ligne, au moyen d’un lien personnel à durée limitée, éventuellement associé à un code communiqué en salle.

Ce lien est strictement personnel. Sa transmission à des tiers, la mise à disposition des documents sur un support partagé, ainsi que toute rediffusion des supports de cours sont interdites et peuvent entraîner la révocation immédiate de l’accès, sans remboursement.

L’accès expire au terme de la session de formation.

10. Responsabilité

Conformément aux articles 97 et suivants du Code des obligations, la responsabilité de inside-formations Sàrl est limitée aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices consécutifs est exclue.

inside-formations Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets personnels appartenant aux participants durant les formations ou les événements organisés.

11. Prestations de conseil, audits et accompagnements

Les audits, analyses, recommandations et prestations de conseil réalisés par inside-formations Sàrl reposent sur les informations disponibles au moment de l’intervention.

Les conclusions et recommandations formulées constituent une aide à la décision et ne remplacent pas les obligations légales incombant au propriétaire, à l’exploitant, à l’employeur ou à toute autre personne responsable d’une activité ou d’une installation.

La responsabilité finale concernant le respect des prescriptions légales, réglementaires ou normatives demeure exclusivement à la charge du client.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports de cours, documents pédagogiques, présentations, applications d’entraînement, photographies, vidéos, illustrations, exercices et contenus diffusés par inside-formations Sàrl est protégé par la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA ; RS 231.1).

Toute reproduction, diffusion, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

13. Photographies et communication

Dans le cadre de ses activités, inside-formations Sàrl peut être amenée à réaliser des photographies ou des vidéos lors de formations, d’exercices ou d’événements.

Ces images peuvent être utilisées à des fins d’information, de promotion ou de communication sur les supports de l’entreprise, notamment le site internet, les réseaux sociaux, les publications professionnelles ou les supports publicitaires.

Toute personne qui ne souhaite pas apparaître sur ces images est tenue d’en informer inside-formations Sàrl avant le début de la formation ou de l’événement concerné.

14. Protection des données

inside-formations Sàrl traite les données personnelles de ses clients et participants conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit suisse.

Tout litige découlant de leur interprétation ou de leur exécution relève de la compétence des tribunaux ordinaires du canton du Valais, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral. Le for juridique est fixé à Sion (VS).

inside-formations Sàrl

Rue du Zanio 28 — 1971 Grimisuat — Suisse

IDE : CHE-443.047.673

Téléphone : 0840 800 807 — info@inside-formations.ch — www.inside-formations.ch